Conditions Générales d’Utilisation

Seules les personnes ayant accepté les termes des conditions d’utilisation décrites ci-dessous sont autorisées à accéder au service LES MAINS LIBRES. Par la prise de connaissance de ce document, l’utilisateur exprime de façon irrévocable et définitive son acceptation aux conditions d’utilisation.

L’inscription au service LES MAINS LIBRES s’effectue sur l’application Android LES MAINS LIBRES disponible sur le Play Store. L’application est accessible gratuitement à tout utilisateur s’étant inscrit et ayant un accès internet. La gratuité de l’application est temporaire et amenée à changer, LES MAINS LIBRES informera préalablement l’utilisateur qui aura le choix entre souscrire à l’abonnement payant ou interrompre son utilisation du service.  

L’application Les Mains Libres réutilise du code sous licence MIT et Apache. Contactez-nous si vous souhaitez obtenir des détails et/ou le code source correspondant, le cas échéant.

L’utilisateur étant le seul responsable de ses codes d’accès (numéro de téléphone, adresse email). LES MAINS LIBRES décline toute responsabilité quant à la perte ou la destruction des code d’accès ainsi qu’en cas d’utilisation anormale du service, que ce soit par le fait de l’utilisateur ou d’un tiers. LES MAINS LIBRES ne saurait être responsable des éventuels dommages, préjudices, ou manque à gagner causés à l’utilisateur ou ses utilisateurs suite à l’utilisation, la gestion ou l’exploitation du service.

Les données nominatives recueillies par LES MAINS LIBRES  dans le cadre de la mise à disposition et de l’exécution de ses services pourront faire l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite “Informatique et Libertés”, l’utilisateur peut, à tout moment, accéder aux informations le concernant et demander à LES MAINS LIBRES toute modification, rectification ou suppression de ces informations par l’envoi d’un courrier électronique à support@lesmainslibres.tech ou par courrier postal au siège social de la société Tolteck (13 rue Germaine Tailleferre, 75019 Paris).

LES MAINS LIBRES se réserve le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou interrompre temporairement tout ou partie du service, et ce, sans avoir à en informer préalablement l’utilisateur. LES MAINS LIBRES ne pourra être tenu pour responsable des conséquences en résultant. Les données collectées via les sites appartenant à la société Tolteck font l’objet d’une déclaration de conformité n° 1981366 v 0 à la norme simplifiée 48 auprès de la CNIL.

L’utilisateur est seul responsable de toutes les données qu’il émet, transmet, utilise ou reçoit à travers le site et l’application de LES MAINS LIBRES. LES MAINS LIBRES ne pourra être tenu pour responsable de ces données, notamment de leur caractère illégal au regard de la réglementation en vigueur, d’erreur ou d’omission dans toute donnée, de toute perte ou dommage consécutifs à l’utilisation de toute donnée. Ces données ne sont ni vendues, ni transmises à des tiers au groupe Saint Gobain. LES MAINS LIBRES se réserve le droit de traiter automatiquement ces données, de manière anonyme, dans le but d’améliorer sa qualité de service.

LES MAINS LIBRES s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution du service sans pour autant le garantir. En cas de faute prouvée de la part de l’entité LES MAINS LIBRES, elle ne sera tenue à réparation que du préjudice direct et immédiat, dans la limite d’un montant de dommages et intérêts ne pouvant excéder le montant facturé au titre des six derniers mois précédant le mois de la survenance de l’évènement ayant engendré le préjudice. Sont exclus de toute demande de réparation, les préjudices indirects subis par l’utilisateur, tels que notamment les préjudices financiers, commerciaux ou pertes de bénéfices. LES MAINS LIBRES a choisi de faire héberger son site chez un professionnel de l’hébergement et ne peut être tenu pour responsable des défaillances de celui-ci. Tout dysfonctionnement indépendant de la volonté de LES MAINS LIBRES ne pourra ouvrir droit à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, de l’utilisateur.

Ces conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française, toute contestation devra être portée devant le tribunal de commerce de Paris.